Définition et objectifs : La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en France le 22 mai 2019, marquant une étape importante dans la réforme du droit des sociétés. Cette loi ambitieuse vise à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et à renforcer leur contribution à la préservation de l’environnement. À travers ses différents articles, la loi Pacte introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et offre des avantages significatifs pour celles qui intègrent la RSE dans leur stratégie globale.
Adoption de la loi Pacte
La loi Pacte a été adoptée par le Parlement français après un processus législatif approfondi. Elle est le fruit d’une volonté politique de moderniser le droit des sociétés et de créer un environnement favorable à la croissance des entreprises tout en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
Les articles de la loi Pacte
La loi Pacte se compose de plusieurs articles, chacun visant à aborder des aspects spécifiques de la RSE et de l’environnement. Parmi les articles clés, on trouve :
Article 9 : Instauration d’une raison d’être pour les entreprises, qui leur permet de définir leurs missions et leur contribution à la société au-delà de la simple recherche du profit.
Article 1833 : Intégration de la RSE dans les statuts des sociétés, obligeant les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité.
Article 1835 : Introduction du statut d’entreprise à mission, permettant aux entreprises de se doter d’une mission d’intérêt général et de s’engager sur des objectifs sociaux ou environnementaux.
Objectifs de la loi Pacte
La loi Pacte poursuit plusieurs objectifs essentiels. Premièrement, elle vise à redéfinir le rôle de l’entreprise en intégrant la RSE comme une composante essentielle de sa stratégie.
Deuxièmement, elle encourage les entreprises à adopter une approche durable en intégrant des considérations sociales et environnementales dans leur prise de décision.
Enfin, elle cherche à renforcer la confiance entre les entreprises et leurs parties prenantes, en promouvant la transparence et la responsabilité.
Quelles entreprises sont concernées et en quoi ?
La loi Pacte s’adresse à différents types d’entreprises, mais certaines typologies sont plus directement concernées par ses dispositions. Voici quelques catégories d’entreprises qui sont particulièrement touchées par la loi Pacte :
Les grandes entreprises : La loi impose des obligations spécifiques aux grandes entreprises, notamment celles qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde. Ces entreprises doivent publier un plan de vigilance détaillant les mesures prises pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Les entreprises cotées en bourse : La loi Pacte introduit des mesures pour encourager les entreprises cotées à adopter une vision à long terme et à intégrer des considérations extra-financières, telles que la RSE, dans leurs décisions stratégiques. Par exemple, elle facilite la mise en place de dispositifs d’actionnariat salarié, favorisant ainsi l’implication des employés dans la vie de l’entreprise.
Les entreprises à mission : La loi crée le statut d’entreprise à mission, qui permet aux entreprises de se doter d’une mission d’intérêt général, en plus de l’objectif de recherche du profit. Ces entreprises sont tenues de respecter et de poursuivre cette mission dans leur activité quotidienne, en veillant à l’impact social et environnemental de leurs actions.
Les entreprises en création ou en transformation : La loi Pacte simplifie les démarches administratives et réduit les contraintes pour les entrepreneurs en facilitant la création et la gestion d’entreprises. Elle encourage également la transformation des entreprises existantes en leur offrant des outils pour intégrer la RSE et définir leur raison d’être.
Il est important de noter que bien que ces typologies d’entreprises soient particulièrement concernées, la loi Pacte a également des implications pour un large éventail d’entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Son objectif est de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et la prise en compte des enjeux environnementaux de manière transversale dans le paysage entrepreneurial français.
Obligations imposées aux entreprises
La loi Pacte impose certaines obligations aux entreprises. Tout d’abord, elles doivent définir leur raison d’être, c’est-à-dire leur contribution à la société, et la prendre en compte dans leurs décisions stratégiques. De plus, elles doivent intégrer la RSE dans leurs statuts et rendre compte de leurs actions en la matière : l’engagement des entreprises doit donc être réel et significatif.
Les grandes entreprises doivent également publier un plan de vigilance afin d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Avantages pour la stratégie RSE et l’environnement
La loi Pacte offre des avantages significatifs pour les entreprises qui adoptent une approche stratégique de la RSE, en l’inscrivant durablement dans leurs démarches vis-à-vis de leur écosystème.
Elle favorise tout d’abord l’innovation en encourageant les entreprises à développer de nouvelles solutions durables et à intégrer des pratiques responsables dans leurs opérations.
Par ailleurs, elle renforce l’attractivité des entreprises en les positionnant comme des acteurs engagés et responsables par rapport à leur partenaires économiques et au grand public. Elles se montrent capables d’attirer des clients, des investisseurs et des talents sensibles aux enjeux sociaux et environnementaux.
Enfin, La loi Pacte améliore la gouvernance d’entreprise en promouvant la transparence et la prise en compte des parties prenantes (les “stakeholders”).
En ce qui concerne l’environnement, la loi Pacte encourage les entreprises à réduire leur impact écologique en intégrant des critères environnementaux dans leur stratégie et en favorisant la transition vers une économie plus verte. Cela peut se traduire par des mesures telles que l’adoption de pratiques éco-responsables, la promotion de l’économie circulaire et la réduction des émissions de carbone.
Pour conclure : un rôle actif pour les entreprises
La loi Pacte constitue une avancée majeure dans la promotion de la RSE et de la durabilité en France. En imposant de nouvelles obligations aux entreprises et en leur offrant des avantages pour l’adoption d’une stratégie RSE, elle encourage la transformation des pratiques commerciales vers une approche plus responsable et respectueuse de l’environnement.
La loi Pacte permet aux entreprises de jouer un rôle actif dans la construction d’un avenir durable pour toutes et tous, tout en renforçant leur compétitivité sur le marché. C’est une étape cruciale pour faire évoluer le modèle économique vers une prise en compte plus large des enjeux sociaux et environnementaux.
Tout l’écosystème des entreprises est potentiellement concerné par la Loi Pacte et par les nouvelles stratégies RSE :
- Stratégie et gestion de la croissance (finances)
- Innovation
- Achats et fournisseurs : économie circulaire, par exemple en ayant recours à l’achat de produits reconditionnés, notamment les produits digitaux tels que les ordinateurs ou les smartphones
- Gestion des ressources humaines et management
- Place de l’entreprise dans la société
- Partenaires commerciaux
